Le décret 2015-356 du 27 mars 2015 mais en évidence la notion de faute inexcusable de l'employeur.

Cette faute inexcusable « est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver». Dans ce cas, c'est au marin de prouver la faute de l'employeur.

Dans le cas où la faute inexcusable serait retenue, le marin ou ses ayants droits peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire.

Comme toute affaire de conflit, deux procédures peuvent être envisagées:

  • La phase amiable, dans le but de rechercher un accord entre le marin et l'employeur et ce dans le cadre d'une démarche organisée par l'ENIM.
  • La phase contentieuse devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal des affaires de sécurité sociale, à défaut d'un accord à l'amiable.

 

Source : Lettre d'information de l'ENIM n°1 de septembre 2015

23/10/2015 10:33:00