L'Article R5522-2 créé par le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 précise le champ d'application du droit social maritime sous pavillon français et de la protection sociale en modifiant le statut juridique des gens de mer en marins dans le cadre de certaines activités exercées à bord des navires.

 

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; hydrographie ; pilotage maritime ; lamanage ; médecin ou infirmier (lorsque l’embarquement est exigé par la réglementation maritime) sur tous les navires.

 

  • Propreté ; hôtellerie ; restauration ; vente ; accueil des passagers et écrivain de bord sur les navires à passagers et navires de plaisance à utilisation commerciale.

 

  •  Les personnels armant les navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus.

 

De fait, les sociétés gérant des gens de mer concernés par ces activités doivent désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l’Établissement National des Invalide de la Marine (E.N.I.M.) dans le cadre de leurs embarquements.

 

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Pour plus de renseignements nous vous invitons à conculter l'article cité en référence sur le site Legifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030513192&categorieLien=id

 

09/12/2015 14:26:00