Le décret n°2015-1354 du 26 octobre 2015 renforce l'élan de simplification administratif français.

Le 1er janvier 2016, le guichet unique du Registre International Français (R.I.F.) est devenu un service d'armement pour les navires immatriculés au RIF. Cela permet notamment aux armateurs de réaliser plusieurs formalités administratives auprès d'un seul service.

Pour les navires déjà armés au 1er janvier, aucune intervention n'est nécessaire. Concernant les opérations à réaliser à compter de cette date, il suffit de transmettre les demandes d'armements directement au R.I.F.

Par ailleurs, pour les armateurs déclarants les mouvements des marins sous système DTA, il faut désormais transmettre ces informations aux guichet unique du R.I.F.

 

Désormais, le guichet unique du R.I.F. est un service administratif chargé de :

  • gérer la totalité des demandes d'immatriculation et de francisation des navires au R.I.F.

  • gérer les demandes de sorties de flottes et de mutations de propriété des navires

  • délivrer les titres de navigation maritime prévus par le code des transports (auparavant gérés par les DML)

  • viser les décisions d'effectif (auparavant gérés par les DML)

  • délivrer les fiches d'effectif minimal à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

  • délivrer les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires à l'exception de ceux dont la délivrance à été déléguée en application de l'article L.5123-3 du code des transports

 

L'armateur, les délégués de bord, les délégués du personnel ainsi que les organisations professionnelles représentatives des armateurs et des marins peuvent demander un recours devant le ministre chargé de la marine marchande concernant les décisions prises sur la délivrance des fiches d'effectif ainsi que sur les décisions d'effectif. Le ministre a alors 1 mois pour statuer.

08/01/2016 11:00:00