Dans le cadre du prélèvement à la source, les revenus autres que traitements et salaires assujettis à l'impôt sur le revenu vont devoir être transmis à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) via un flux d'informations mensuel qui aura le même principe de fonctionnement que la DSN mais sera en revanche totalement indépendant de celle-ci. Le dispositif PASRAU.

Ce dispositif qui sera mis en place à partir d'octobre 2017, vient donc s'ancrer dans le choc de simplification initié depuis 2013 par le Gouvernement.

La société Santiano Info en sa qualité de prestataire de paye spécialisé dans le secteur maritime participera à la phase pilote de ce projet.

Le dispositif PASRAU concerne donc tous les versements de revenus autres que traitements et salaires assujettis à l'impôt sur le revenu via divers organismes tels que :

- La CNAM et la MSA - au titre des régimes de santé de base :  
Prestations en espèces (indemnités journalières maladie hors ALD, maternité, paternité, adoption, AT (à hauteur de 50%), pensions d’invalidité, allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie, allocations amiante (ACAATA)

- Les Organismes Conventionnés du RSI réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA assureurs) - au titre des régimes de santé de base

- Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco - au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisses des dépôts et consignation

- Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFSA/FNMF– au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires

- Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage

- Les caisses de congés payés

- L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi

- Les mandataires judiciaires
 

12/04/2017 14:28:00