Signée le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux et validée par arrêté le 04 mai dernier, la nouvelle convention chômage est prévue d'entrée en vigueur au 1er octobre 2017.

 

Voici ses impacts sur la paye de vos marins :

 

  • Une contribution exceptionnelle de 0,05 % sera ajoutée à tous les contrats de marins. Elle sera due par l'armateur. La base prise en compte sera la même que pour l'assurance chômage (tranches A et B). Il s'agit d'une mesure provisoire qui devrait prendre fin le 30 septembre 2020.

    • La part patronale d'assurance chômage passera ainsi de 4,00 % à 4,05 %.

    • Selon le MEDEF, une diminution de la cotisation AGS pourrait être mise en place afin de compenser l'ajout de cette nouvelle contribution

 

  • L'exonération patronale d'assurance chômage pour l'embauche d'un marin de moins de 26 ans en CDI est supprimée.

 

  • La surtaxation des contrats courts d'accroissement est supprimée.

 

  • La surtaxation de 0,5 % des CDD d'usage de moins de 3 mois est quant à elle maintenue pendant 18 mois, soit jusqu'au 1er avril 2019.

 

L'équipe de Santiano Info prendra en charge tous ces changements législatifs et se chargera de communiquer auprès de ses clients pour leur mise en place à partir du mois d'octobre 2017.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETSD1712977A/jo/texte

 

Attention : Compte-tenu de la mise en place d'un nouveau gouvernement ces changements sont suceptibles d'être modifiés, voire annulés. Nous tiendrons nos clients informés de l'évolution de la nouvelle convention chômage.

15/05/2017 12:16:00