L'article 31 de la loi finances portant sur le financement de la sécurité sociale a ajouté une modalité pour le moins contraignante pour les armements étrangers employant des marins résidant en France (métropolitaine et outre-mer).

Ce texte applicable à partir du 1er juillet 2017 oblige l'affiliation de ces marins au régime français d’assurance vieillesse géré par l'ENIM si ceux-ci ne sont pas déjà soumis à un régime de sécurité sociale européen ou à un régime bénéficiant d'un accord international.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVT1616899D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031685766&dateTexte=&categorieLien=id

Ainsi de nombreux armements étrangers ont stoppés les recrutements de marins résidant français, et d'autres ont pris la décision de se séparer de leurs marins déjà à bord. Les offres d'emploi précisent désormais pour la plupart que les marins résidant français ne sont pas concernés.

01/06/2017 10:05:00