Le décret du 24 janvier (n°2019-40) précise le fonctionnement de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.

Dans le texte il est précisé que le taux d'exonération est calculé selon les cotisations d'assurance vieillesse, or ces cotisations sont gérées par l'ENIM pour les navigants. Ainsi se pose le problème du calcul d'une exonération par rapport à des cotisations ENIM qui devrait ensuite être déclarée auprès de l'URSSAF.

Suite à des échanges directs avec l'ENIM et l'URSSAF, il ressort que les marins ne rentrent finalement pas dans le champ de l'exonération des heures supplémentaires pour les raisons suivantes :

- Calcul du taux sur des cotisations basées sur un salaire réel or pour l'ENIM c'est un salaire forfaitaire qui ne représente pas la rémunération des marins et donc qui n'inclue pas d'heures supplémentaires

- L'URSSAF ne peut pas recevoir une ligne d'exonération d'heures supplémentaires alors que le calcul aura été fait par rapport à des cotisations ENIM

La défiscalisation à hauteur de 5 000 € maximum est quant à elle toujours en vigueur au sein des armements.

06/02/2019 09:54:00