Ce jour des mesures exceptionnelles ont été prises par l'ENIM et l'URSSAF Poitou-Charentes en réponse à la crise du COVID-19.

  • Ces mesures concernent le report de paiement des cotisations des armements

Vous trouverez ci-dessous ce communiqué :

 

23 mars 2020

Mesures exceptionnelles prises par l’ENIM et l’URSSAF Poitou-Charentes

en réponse à la crise du CORONAVIRUS

Report des dates de paiement de cotisations

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l’URSSAF Poitou-Charentes et l’ENIM se mobilisent pour accompagner les entreprises maritimes.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité, ou choisir de moduler leurs paiements.


 

ENIM

URSSAF

Décalage de dates de paiement des cotisations courantes

Pour les employeurs dont les cotisations sont appelées au trimestre (DTA), les employeurs n’ayant pas encore réglé les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019 sont invités à se rapprocher de l’ENIM (dr.ac@enim.eu ).

 

Pour les employeurs en DMIST dont les cotisations sont attendues mensuellement :

- les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020 ;

- les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs n’ayant pas encore réglé les cotisations de janvier sont invités à se rapprocher de l’ENIM (dr.ac@enim.eu ).

Les DMIST doivent continuer à être déclarées à échéance.

 

Mesures d’accompagnement complémentaires

En complément de ces mesures, vous pouvez solliciter l’octroi de délais de paiement auprès de l’ENIM (contacts en fin de document). Aucune pénalité ne sera appliquée.

Le paiement de vos avis d’échéance pour le 4ème trimestre 2019 était exigible au 5 février 2020

Contactez l’Urssaf Poitou-Charentes pour une demande de délai ou un aménagement du délai en cours.

 

Pour les employeurs en DSN, bordereau, télédéclaration, avec exigibilité au 5 avril 2020

Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Premier cas – Vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

 

Deuxième cas – vous réglez vos cotisations via la DSN : vous devez transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et pouvez moduler votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

 

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Modalités de déclaration des marins, formalités concernant le chômage technique

 

Vous pouvez trouver des réponses à ces questions sur le site de l’ENIM où une FAQ est régulièrement mis à jour.

 

Vous pouvez également vous rapprocher du Centre de Cotisations des Marins et des Armateurs (ccma.sdpo@enim.eu ) qui vous accompagnera dans vos démarches.

Vous êtes non-salarié avec prélèvement mensuel au 05 : léchéance mensuelle du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

 

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation ;

  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 

Où adresser vos demandes ?

 

Département recouvrement ENIM

 

Courriel : dr.ac@enim.eu

 

Où adresser vos demandes ?

 

Téléphone : 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel)

 

Courriel :

entreprisesendifficultes.poitou-charentes@urssaf.fr

 


 

23/03/2020 11:44:00