L'article 23 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 précise que les marins ENIM qui ont ébéficié d'indemnités d'activité partielle depuis le 1er janvier 2021 sont désormais redevables d'une cotisation vieillesse basée sur le même fonctionnement que la cotisation CRM ENIM salariale existante :

  • assiette calculée sur le salaire forfaitaire de la dernière catégorie connue pour le marin avant l'activité partielle
  • taux normal de 10.85%

Il est précisé que la régularisation depuis janvier 2021 ne concerne actuellement que les marins ayant un contrat en cours. Pour les navigants sortis des effectifs des armateurs, les modalités d'applications seront transmises plus tard.

Santiano Info travaille activement sur la mise en place de cette nouvelle cotisation ainsi qu'à la régularisation depuis le début d'année.

 

16/11/2021 14:45:00